Il peut arriver que suite à l'achat d'un terrain ou d'une maison d'habitation, ou lors de l'entretien de sa propriété, l'on découvre l'absence d'une borne.
La borne a pour objet de délimiter deux propriétés contiguës.
De fait, un bornage paraît nécessaire pour les propriétaires riverains, afin de délimiter leurs propriétés respectives.
L’article 646 du code civil prévoit que :
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs »
Ainsi, si tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, l'action en bornage est imprescriptible et peut être intentée à tout moment.
Au visa de ce texte, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a décidé le 19 janvier 2011 que l’action en bornage est recevable dès lors « qu’aucune limite des terrains n’a été matérialisée par des bornes ».
Cass. Civ. 3, 19 janvier 2011, pourvoi n°09-71.207
La condition est que les propriétés soient contiguës. Elle est la « condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage ».
Cass. Civ. 3, 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.005
Enfin, l'action en bornage n'est recevable dans le cas où il n'y a pas eu de bornage amiable ou judiciaire antérieur.
Cass. Civ. 3, 31 mai 2011, pourvoi n° 10-19.043
L’article 646 du code civil poursuit en ce que le bornage se fait à frais communs. Ils sont généralement partagés par moitié.
Généralement, les frais de bornage comprennent les frais de tracé de la limite séparative et les frais d'acquisition et de plantation des bornes, et les frais de mesurage et d'arpentage.
Ainsi, il paraît indispensable de consulter un avocat, afin d'étudier sa situation et voir si les conditions de l'action en bornage sont réunies.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à une éventuelle action en bornage.
N'hésitez pas à me contacter.
Vous pouvez également prendre rendez-vous en ligne.
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