Qu’est-ce que la DAC 7 ?
La DAC 7 (Directive sur l’Assistance à la Collecte) est une directive européenne visant à renforcer la coopération entre les États membres de l’Union européenne en matière de collecte d’informations fiscales. Elle s’applique aux plateformes en ligne qui facilitent les transactions commerciales, y compris la vente de cartes à collectionner telles que Pokémon, Lorcana et Magic etc.
Déclaration obligatoire :
Selon la DAC 7, les plateformes en ligne de vente doivent collecter et transmettre des informations sur les transactions effectuées par leurs utilisateurs. Cela inclut les ventes de cartes à collectionner.
Les vendeurs de cartes doivent également déclarer leurs revenus issus de ces ventes aux autorités fiscales.
Seuil de déclaration :
La DAC 7 fixe un seuil de déclaration. Si un vendeur réalise un certain montant de ventes sur une plateforme en ligne, il doit être déclaré aux autorités fiscales.
Ce seuil varie selon les pays de l’UE. En FRANCE, ce seuil est de 5.000 € (basé sur la plus-value de la vente).
Conséquences pour les vendeurs :
Les vendeurs de cartes à collectionner doivent se conformer aux obligations de déclaration et de collecte d’informations.
Ils peuvent être soumis à des contrôles fiscaux.
Impact sur les collectionneurs et joueurs :
Les prix des cartes à collectionner peuvent être affectés par ces nouvelles règles. Les vendeurs peuvent ajuster leurs prix pour tenir compte des obligations fiscales.
Les collectionneurs et joueurs doivent être conscients de ces changements et de leur impact sur le marché.
Transparence accrue :
La DAC 7 vise à améliorer la transparence fiscale. Les informations collectées permettront aux autorités de mieux surveiller les transactions en ligne.
En conclusion, la DAC 7 a des implications importantes pour les ventes de cartes TCG, telles que Pokémon, Lorcana et Magic. Les vendeurs et les collectionneurs doivent se familiariser avec ces nouvelles règles pour éviter tout problème fiscal.
Je reste disponible pour vous accompagner quant à la déclaration fiscale de vos ventes en ligne.
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