I. L'ordonnance de pénale : c'est quoi ?
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de juger certaines infractions au Code de la route, sans audience publique. Elle est souvent utilisée pour les délits et contraventions les moins graves, mais peut avoir des conséquences importantes pour l'automobiliste.
II. Comment fonctionne l'ordonnance pénale ?
1. Constatation de l'infraction : Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) constatent une infraction au Code de la route (excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, etc.). Les forces de l'ordre peuvent procéder à votre audition.
2. Transmission du dossier au procureur : Le dossier est transmis au procureur de la République, qui décide de la suite à donner.
3. Décision du Procureur de la République: Si le Procureur estime que l'infraction est suffisamment établie, il peut décider de recourir à l'ordonnance pénale.
4. Proposition de peine : Le Procureur propose une peine (amende, suspension de permis, etc.) sans convoquer l'automobiliste devant un tribunal. Il demande ensuite la validation de la peine au Président du Tribunal. A noter, qu'en matière de délit, le Procureur ne peut pas proposer de peine d’emprisonnement, ni de peine d’amende supérieure à 5 000 €.
5. Notification de l'ordonnance : L'ordonnance pénale est notifiée à l'automobiliste par courrier recommandé, ou directement au Tribunal compétent.
III. Les avantages et inconvénients de l'ordonnance pénale
Avantages :
Procédure rapide et simplifiée.
Pas de comparution devant un tribunal.
Inconvénients :
Pas de possibilité de se défendre oralement.
Peines parfois plus lourdes qu'en cas de comparution devant un tribunal Correctionnel ou de Police
Risque de ne pas prendre en compte les circonstances atténuantes.
IV. Comment contester une ordonnance pénale ?
Pour contester une ordonnance pénale, vous devez former une opposition dans un délai de 30 ou 45 jours à compter de la notification. L'opposition doit être adressée au tribunal de police ou au tribunal correctionnel compétent. Le délai est inscrit dans l'ordonnance pénale.
Vous pouvez faire appel à notre cabinet pour assurer l'opposition à l'ordonnance pénale, puis pour assurer l'audience par-devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel compétent qui en suivra.
N'hésitez pas à nous contacter et à prendre rendez-vous pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.