Le mariage implique des obligations réciproques entre les époux, notamment le devoir de cohabitation et de fidélité (article 212 du code civil), et l'obligation de communité de vie (article 215 du code civil).
Lorsque l'obligation de communauté de vie n'est plus respectées, le lien conjugal peut être considéré comme altéré de façon définitive. C’est l’un des motifs de divorce prévus par l'article 237 et 238 du code civil.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un divorce judiciaire, qui peut être demandé par l’un des époux sans le consentement de l’autre.
Il suffit de prouver que les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de l’introduction de la demande en divorce. Cette séparation doit être effective et non interrompue par une tentative de réconciliation.
Plus encore, le magistrat doit apprécié le fait que le délai est acquis à la date où il statuera définitivement sur le divorce.
L’altération du lien conjugal en matière de divorce est une procédure qui permet à un époux de mettre fin à un mariage sans avoir à invoquer une faute ou un accord de son conjoint.
Elle nécessite le respect du délai de séparation d'une année et l’intervention d’un juge pour le constater.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal entraîne les mêmes effets que les autres cause de divorce, notamment la dissolution du régime matrimonial, le partage des biens, la fixation d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire, et l’organisation de l’autorité parentale et du droit de visite et d’hébergement des enfants.
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