L'article L.235-1 du Code de la route sanctionne l'infraction de conduite d'un véhicule sous l'empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
La sanction est lourde: Deux ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende; outre une peine complémentaire comme une suspension du permis de conduire pour une période déterminée, de son annulation, la confiscation du véhicule, l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.
Le délit est constaté par un contrôle des forces de police grâce à un prélèvement salivaire.
Lorsque le dépistage s’avère positif la demande de contre-expertise est possible par le conducteur, et l’article R 235-11 du Code de la route garantit ce droit.
Les forces de l'ordre doivent également informer le conducteur de cette possibilité.
Les forces de l’ordre ont l’obligation de communiquer au conducteur le taux issu du résultat du test salivaire, et ce conformément à l'article R.3354-14 du Code de la santé publique.
Le non-respect de ces obligations a pour conséquence la nullité de la procédure de conduite en ayant fait usage de stupéfiants.
La contre-expertise permet un réexamen de la situation du conducteur à l'égard des stupéfiants, ce qui écartera tout erreur éventuel.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à un litige concernant une infraction routière.
N'hésitez pas à me contacter, via l'onglet contact.
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