La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés.
C'est une procédure qui est plus communément appelé: "le plaider coupable".
La CRPC présente des avantages et des inconvénients pour l’auteur des faits. Elle permet de bénéficier d’une peine réduite par rapport à celle encourue devant le tribunal correctionnel et d’éviter un procès public.
En revanche, elle implique de reconnaître sa culpabilité sans pouvoir contester les faits ni faire valoir des circonstances atténuantes. Elle entraîne aussi les mêmes conséquences qu’une condamnation classique, notamment en matière de casier judiciaire ou de retrait de points du permis de conduire.
La procédure de CRPC est appliquée à la demande du Procureur de la République. L’auteur des faits ou son avocat peut aussi en faire la demande auprès du Procureur de la République.
La CRPC s’applique aux délits routiers punis d’une peine d’amende, ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
De manière générale, cela concerne les délits routiers tels que: conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite en état d’ivresse manifeste, conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’état alcoolique ou à l’usage de stupéfiants, délit de fuite, conduite malgré une suspension ou une annulation du permis de conduire etc.
Une procédure en "deux étapes":
1. Etape de la proposition/négociation d'une peine pénale:
Le Procureur de la République propose une peine pénale à l'auteur de faits. Cette proposition peut être négocier avec l'avocat de l'auteur des faits.
A défaut d'accord, le prévenu est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel.
2. Etape de l'homologation par le juge :
Si la peine est acceptée par l’auteur des faits, l’affaire est transmise au juge pour homologation.
Le juge de l'homologation veillera à ce que les faits soient toujours reconnus par le prévenu, et si la peine pénale acceptée paraît conforme aux intérêts de la "société" et adapté à la situation du prévenu.
Le juge de l'homologation peut refuser d’homologuer s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’auteur, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle.
La refus d'homologuer est également possible si les déclarations de la victime entendue par lui (partie civile) apportent un nouvel éclairage sur les faits ou la personnalité de l’auteur (articles 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale).
A défaut d'homologation, le prévenu est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel.
L'assistance d'un avocat reste obligatoire dans le cadre de la procédure de CRPC.
L'avocat doit rester vigilant à ce que la nature et le quantum doivent tenir compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son client.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à une procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.
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