La prestation compensatoire est une somme due en cas de divorce par l’époux ayant le revenu et/ou le patrimoine le plus important à l’autre époux. Elle est prévue par les articles 270 à 281 du Code civil français.
Elle a pour objet de compenser la différence de niveau de vie des époux à la suite de la rupture du mariage.
Il est toujours possible d'y renoncer.
1. Fixation de la prestation :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge prend en considération plusieurs critères, tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé, les droits existants et prévisibles, et la situation en matière de pensions de retraite.
2. Caractère forfaitaire et autres :
La prestation compensatoire peut avoir un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Ce capital peut être versé sur 8 années.
Dans certains cas, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente mensuelle ou annuelle. Cela permet de garantir un soutien financier continu à l’époux bénéficiaire.
Plutôt que de verser un capital, le juge peut décider d’attribuer des biens (par exemple, une propriété immobilière) à l’époux bénéficiaire en compensation.
3. Le rejet de la demande de prestation compensatoire :
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
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