Le contrat de joueur esport est un contrat de travail à durée déterminée spécifique aux joueurs professionnels de jeux vidéo, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Le contrat de joueur esport doit être établi par écrit et mentionner tous les droits et obligations prévus par l’article 102 de la loi pour une République numérique.
Le contrat de joueurs esport doit être conclu entre un joueur professionnel et une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique.
Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif à l'exception de certaines dispositions relatives au contrat de travail à durée déterminée.
Le contrat de joueurs esport doit avoir une durée minimale d’un an (à savoir la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif -12 mois) et maximale de cinq ans, renouvelable indéfiniment sans délai de carence.
Il existe deux dérogations à la durée minimale d’un an :
Dans le cas d’un remplacement d’un joueur professionnel absent ou suspendu ; ou lorsque le contrat court au minimum jusqu’au terme de la saison.
Le contrat de joueur esport doit comporter :
- L'identité et l'adresse des parties,
- La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu,
- La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié,
- Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes,
- Les conditions d’exercice du droit à l’image du salarié,
- Les modalités relatives à la formation professionnelle continue du salarié,
- Les conditions dans lesquelles le salarié peut participer à des compétitions organisées par des tiers ou utiliser des jeux vidéo autres que ceux fournis par l’employeur.
- Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire,
- L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.
Précision: le CDD qui lie le joueur esport à son employeur peut ne pas comporter d’indemnité de précarité.
L'article 102 de la loi précitée précise que les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.
La méconnaissance des règles de fond et de forme prévues pour le contrat de joueur professionnel esport aura pour conséquence la possible requalification d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le non-respect des règles de fond et de forme peut être puni d'une amende de 3 750 €. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à la rédaction d'un contrat de travail pour un joueur de jeux vidéo professionnel.
N'hésitez pas à me contacter.