Il peut arriver que le propriétaire d’une maison d'habitation ou d'un terrain connaisse, depuis plusieurs années, des problèmes d’ensoleillement ou de jouissance de sa propriété.
Une haie non-entretenue ou les branches d'un arbre imposant d'un voisin peuvent provoquer de tels troubles.
Fort heureusement, certaines dispositions du code civil prévoient une obligation d’élagage des arbres et haies.
L’article 673 du code civil dispose que :
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».
De jurisprudence constante, il est décidé que l'action en élagage est ouverte que l'arbre soit planté au-delà ou en deçà des distances légales, réglementaires ou coutumières, et ce peu importe la hauteur des branches.
Cour de Cassation, Première chambre civile, du 18 janvier 1960, JurisData n°1960-000031
La Cour de cassation précise en la matière que :
« Si celui sur la propriété de qui avancent les branches des arbres du voisin tient de l’article 673 du code civil le droit d’en réclamer l’élagage, le non exercice de cette faculté en l’absence de convention expresse constitue une tolérance et ne saurait caractériser une servitude dont la charge s’aggraverait avec les années ».
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre. 2006, pourvoi n° 04-20.370
Il sera précisé qu'il faut que votre terrain soit attenant à celui de votre voisin. Lorsque ceux-ci sont séparés par une voie publique (une ruelle par exemple), vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à élaguer.
Cour de Cassation, Troisième chambre civile, du 20 juin 2019, pourvoi n°18-12.278
La Cour de cassation rappelle également qu'un voisin peut être condamné à élaguer sa haie ou ses arbres s'il est justifié d'un préjudice lié à un trouble du voisinage, ou au caractère anormalement envahissant d'une haie.
Cour de cassation, Troisième chambre civile, du 20 décembre 2018, pourvoi n° 17-15.231
Ainsi, le propriétaire de l'arbre ou de la haie dont les branches ou les racines avancent sur le fonds du voisin est susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement des troubles anormaux du voisinage (art. 1240 et 1241 du code civil).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2002,pourvoi n°00-22.116
En effet, il est de jurisprudence constante que le voisin propriétaire justifie avoir subi un trouble de jouissance lié au dépassement prolongé des branches sur sa propriété, dès lors qu’il ne peut jouir de cette dernière.
Ce préjudice s'augmente par la résistance prolongée du voisin à faire élaguer les branches qui débordent sur le terrain du demandeur.
Cour d'appel, Angers, Chambre civile A, 29 Janvier 2013, RG n° 11/02186
Cour d'appel, Rouen, Chambre des appels prioritaires, 20 Novembre 2007,RG n° 07/00096
Enfin, il est de jurisprudence constante que la perte d’ensoleillement et de luminosité due à la présence d’arbre ne respectant pas la limite légale constitue un trouble anormal du voisinage :
« Ces troubles s’aggravaient avec le temps et que les consorts X… avaient justifié de leur préjudice lié à la proximité et au caractère anormalement envahissant des arbres litigieux, tant par le fait de la hauteur de leurs branches, leur amplitude que par leurs racines ayant provoqué perte de luminosité et d’ensoleillement, balayage des toitures et accumulation de débris de végétaux[…] D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »,
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 février 2009, pourvoi n°07-20.556
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2004, pourvoi n°02-18.564
En définitive, il est possible de demander à ce que votre voisin respecte son obligation d'élagage.
Egalement, il est possible de demander une indemnisation en réparation de vos préjudices nés de la perte d'ensoleillement et de luminosité, et du trouble de jouissance.
Afin de contraindre son voisin a élaguer ses arbres ou/et sa haie dans les meilleurs délais, il est possible de solliciter du magistrat le prononcé d'une astreinte.
L'idée est d'obliger le voisin à payer une somme pour chaque jour de retard dans l'exécution de son obligation d'élagage, et ce à la suite du prononcé du jugement.
L'astreinte paraît suffisamment dissuasive, notamment si, par exemple, le magistrat prononce une astreinte de 50 € par jour de retard. La somme relevant de l'astreinte peut augmenter très rapidement, notamment si le voisin persiste à ne pas respecter ses obligations.
Il est donc important de prendre l'attache d'un avocat, afin de mettre un terme à un tel litige.
Les enjeux peuvent être importants, notamment lorsque ce sont vos biens qui sont touchés par l'absence d’élagage (mur et toit qui verdissent, chutes dangereuses de branches etc.).
Je reste à votre écoute pour toutes interrogations et démarches qui peuvent être liées à un conflit de voisinage.
N'hésitez pas à me contacter.
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