La législation :
L'article 227-3 du code pénal définit le délit d'abandon de famille comme :
"Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres ...
Le Cabinet a créé son propre PODCAST.
A VOS DROITS est un podcast animé par Me BLIN accompagné de professionnels du droit, afin de débattre sur un thème juridique précis.
Me BLIN anime ce ...
Le Contexte:
Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, un parent peut être contraint de verser une part contributive à l'entretien et l'éducation d'un enfant, sous la forme ...
Comme il a déjà été exposé sur ce site, les parents sont tenus de porter l'information de l'article 388-1 du code civil, relatif au droit de l'enfant à être entendu.
Une procédure doit être ...
Un arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 mérite toute notre attention.
La Cour régulatrice a considéré qu'un salarié, désigné par son employeur comme étant l'auteur d'une ...
Bien que l'on pense qu'une infraction routière n'engendre qu'une perte de points, il est des infractions qui ont pour conséquence de voir annuler le permis de conduire.
Annulation du permis de ...
