Nous avions déjà évoqué le fait que l'indivisaire qui paye seul la taxe d'habitation d'un bien indivis bénéficie d'un droit à récompense (Voir ICI).
La Cour de cassation vient de confirmer ...
La Cour de cassation a eu récemment l'occasion de rappeler le principe suivant :
"Il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que l'expertise biologique est de droit en matière de ...
Si vos ressources sont insuffisantes pour saisir la justice, vous pouvez demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
C'est une aide financière de l'Etat, qui prendra en charge, totalement ou ...
Contrairement à ce que l'on pense, il n'existe pas d'âge légal pour que l'enfant soit entendu.
Il ne faut pas forcément attendre que l'enfant ait 10 ou 13 ans.
En pratique, il faut que l'enfant ...
Le 6 octobre dernier les députés ont adopté à l'unanimité une proposition de loi « visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les ...
Les études ont un coût ! C'est une triste réalité.
Certains étudiants sont dans l'obligation de trouver un travail pour les financer. Il peut arriver des situations où les revenus tirés de ...
