Définition:
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits ...
Les obligations du mariage : la communauté de vie
Le mariage implique des obligations réciproques entre les époux, notamment le devoir de cohabitation et de fidélité (article 212 du code ...
Le divorce accepté ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage: c'est quoi ?
Le divorce accepté (ou acceptation du principe de la rupture du mariage) est une cause de divorce ...
Le Contexte:
Chaque année, des milliers de personnes perdent la vie ou sont gravement blessées sur les routes à cause d’accidents de la circulation. Parmi les facteurs qui peuvent ...
Les parties au contrat :
Le contrat de joueur esport est un contrat de travail à durée déterminée spécifique aux joueurs professionnels de jeux vidéo, créé par la loi du 7 octobre 2016 ...
De l'adoption simple :
L'adoption simple entre un adoptant et un adopté a pour objet de créer un lien de filiation qui donne à ce dernier des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, ...
